Les présentes conditions générales (« Conditions ») régissent votre accès aux services eSIM de Bay Call Pty Limited (les « Services ») fournis par Bay Call Pty Limited, ainsi que l’utilisation que vous en faites. ABN 60 104 926 678 (« Bay Call Pty Limited », « nous », « notre » ou « nos »). En accédant aux Services ou en les utilisant, vous acceptez d’être lié par les présentes Conditions. Si vous n’acceptez pas une partie de ces conditions, vous ne devez pas accéder à nos services ni les utiliser.

Services

Bay Call Pty Limited propose une plateforme d’achat et de gestion de cartes SIM électroniques (eSIM) pour appareils mobiles en tant que revendeur d’eSIM prépayées. Nos services comprennent la vente de profils eSIM et de services associés, tels que la gestion des forfaits et l’assistance à la clientèle, fournis par des opérateurs et des prestataires de services tiers.

Admissibilité et inscription
Pour utiliser nos services, vous devez être âgé d’au moins 18 ans et être en mesure de conclure des contrats juridiquement contraignants en vertu du droit applicable. Il peut vous être demandé de créer un compte pour accéder à certaines fonctionnalités de nos services. Vous vous engagez à fournir des informations exactes et complètes lors de votre inscription et à tenir à jour les informations relatives à votre compte. Vous êtes responsable du maintien de la confidentialité de votre compte et de votre mot de passe et de la restriction de l’accès à votre ordinateur ou à votre appareil mobile.

Achats
Lorsque vous effectuez un achat par l’intermédiaire de nos services, vous acceptez de fournir des informations de paiement valides et à jour. Vous déclarez et garantissez que vous avez le droit légal d’utiliser le(s) mode(s) de paiement fourni(s). Nous nous réservons le droit de refuser, d’annuler ou de modifier votre commande pour quelque raison que ce soit, y compris, mais sans s’y limiter, la disponibilité du produit ou du service, des erreurs dans la description ou le prix, ou d’autres raisons.

Compatibilité des appareils
Les profils eSIM de Bay Call Pty Limited sont compatibles avec des appareils et des opérateurs spécifiques. Il est de votre responsabilité de vous assurer que votre appareil est compatible avec le profil eSIM et les services associés avant l’achat. Nous ne sommes pas responsables des problèmes d’incompatibilité survenant après l’achat d’un profil eSIM.

Pas de remboursement
Toutes les ventes de profils eSIM sont définitives et non remboursables. Dans le cas où un profil eSIM acheté n’est pas compatible avec votre appareil ou votre opérateur, vous pouvez contacter notre équipe d’assistance à la clientèle pour obtenir de l’aide. Toutefois, nous ne garantissons pas que nous serons en mesure de fournir une solution ou un remboursement dans de tels cas.

Limitation de la responsabilité
Dans toute la mesure permise par la loi, Bay Call Pty Limited et ses affiliés, dirigeants, administrateurs, employés, agents et concédants de licence ne seront pas responsables des dommages indirects, accessoires, spéciaux, consécutifs ou punitifs, ou de toute perte de profits, de données, d’utilisation ou de clientèle, résultant de votre accès aux Services, de leur utilisation ou de votre incapacité à y accéder ou à les utiliser, de la conduite ou du contenu d’un tiers sur les Services, de tout contenu obtenu à partir des Services, ou de l’accès non autorisé, de l’utilisation ou de l’altération de vos transmissions ou de votre contenu.

Droit applicable et juridiction
Les présentes conditions sont régies et interprétées conformément au droit australien, sans tenir compte des dispositions relatives aux conflits de lois. Vous acceptez de vous soumettre à la juridiction personnelle des tribunaux situés en Australie dans le but de régler tous les litiges découlant des présentes conditions ou de votre utilisation des services, ou s’y rapportant.

Modifications des conditions
Nous nous réservons le droit de modifier les présentes conditions à tout moment. Nous vous informerons des changements importants en publiant les conditions mises à jour sur notre site web. En continuant à utiliser les services après la date d’entrée en vigueur des conditions mises à jour, vous acceptez les modifications.

Propriété intellectuelle
Tous les droits de propriété intellectuelle des services, y compris, mais sans s’y limiter, les droits d’auteur, les marques commerciales et les brevets, sont détenus par Bay Call Pty Limited ou ses concédants de licence. Vous ne pouvez utiliser aucun de nos droits de propriété intellectuelle sans notre accord écrit préalable.

Indemnité
Vous acceptez d’indemniser, de défendre et de dégager de toute responsabilité Bay Call Pty Limited et ses affiliés

L’utilisateur est responsable de l’utilisation des services et de l’accès à ces derniers, ainsi que de l’accès à ces derniers par les utilisateurs, les administrateurs, les employés, les agents et les concédants de licence, contre toute réclamation, tout dommage, toute obligation, toute perte, toute responsabilité, tout coût et toute dépense (y compris les honoraires raisonnables d’avocat) découlant de ou liés à (a) votre accès ou votre utilisation des services ; (b) votre violation des présentes conditions ; ou (c) toute violation des lois ou règlements applicables.

Cessation d’activité

Nous pouvons résilier ou suspendre votre accès aux services à tout moment, sans préavis ni responsabilité, pour quelque raison que ce soit, y compris, mais sans s’y limiter, en cas de violation des présentes conditions. En cas de résiliation, votre droit d’utiliser les services cessera immédiatement. Si vous souhaitez résilier votre compte, vous pouvez simplement cesser d’utiliser les services. Toutes les dispositions des présentes conditions qui, de par leur nature, devraient survivre à la résiliation survivront à la résiliation, y compris, mais sans s’y limiter, les dispositions relatives à la propriété, les exclusions de garantie, l’indemnisation et les limitations de responsabilité.

Sévérité

Si une disposition des présentes conditions est jugée inapplicable ou invalide, elle sera limitée ou supprimée dans la mesure minimale nécessaire pour que les conditions restent pleinement en vigueur et applicables.

Intégralité de l’accord

Les présentes conditions et toutes les politiques ou règles de fonctionnement que nous publions sur notre site web ou concernant les services constituent l’intégralité de l’accord et de la compréhension entre vous et nous et régissent votre utilisation des services, remplaçant tous les accords, communications et propositions antérieurs ou contemporains, qu’ils soient oraux ou écrits, entre vous et nous (y compris, mais sans s’y limiter, toutes les versions antérieures des conditions).

Affectation

Vous ne pouvez pas céder, transférer ou concéder en sous-licence les présentes conditions sans notre accord écrit préalable. Nous pouvons céder, transférer ou concéder en sous-licence les présentes conditions sans restriction.

Pas de renonciation

Le fait que nous n’appliquions pas un droit ou une disposition des présentes conditions ne sera pas considéré comme une renonciation à ces droits. La renonciation à un tel droit ou à une telle disposition ne sera effective que si elle est faite par écrit et signée par un représentant dûment autorisé de Bay Call Pty Limited. Sauf mention expresse dans les présentes conditions, l’exercice par l’une ou l’autre partie de l’un de ses recours en vertu des présentes conditions ne portera pas préjudice à ses autres recours en vertu des présentes conditions ou d’une autre manière.

Contactez nous

Si vous avez des questions concernant ces conditions, veuillez nous contacter à l’adresse suivante : [email protected]